Conditions générales de service Sirius Insight

Data & Analytics

1. OBJET

Le présent document définit les conditions dans lesquelles Sirius Insight (ci-après le « Prestataire ») fournit au Client, l’ensemble des prestations d’étude et de conseil et/ou d’enrichissement et le cas échéant avec une mise à disposition d’une base de données (ci-après la « Base de données »), sur le territoire (ci-après le « Territoire ») désignées dans le Bon de commande et/ou définies dans l’Offre commerciale (ci-après dénommées ensemble le « Service »).

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, et est exclusivement composé des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

– Le présent document ;

– Les conditions de licence des Données Tiers, le cas échéant ;

– Le(s) Bon(s) de commande ;

– L’Offre commerciale, le cas échéant ;

– Le cahier des charges du Client, le cas échéant.

2.2. Toute ambigüité, divergence ou contradiction entre les termes de ces documents sera résolue en faveur des stipulations des documents de rang supérieur.

2.3. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il annule et remplace tous les documents, signés entre les Parties ou non, antérieurs au présent Contrat et relatif au même objet.

2.4. Le Contrat ne pourra être modifié que par écrit entre les représentants habilités des Parties. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Service et du Contrat, afin notamment de prendre en compte l’évolution des lois et règlements applicables. Dans cette hypothèse, le Prestataire en informera le Client au moins 3 mois à l’avance. Le Client disposera, à compter de la réception de cette information, d’un délai de 15 jours pour accepter ou faire part de ces remarques, par écrit. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications projetées.

3. OBLIGATIONS DE SIRIUS INSIGHT

3.1. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir le Service dans les conditions définies dans le Bon de commande et/ou l’Offre commerciale.

3.2. Le Prestataire s’engage à employer un personnel qualifié en nombre suffisant pour la bonne exécution du Service. Ce personnel restera en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique du Prestataire, lequel assurera la gestion administrative, sociale et comptable y afférente. Le Prestataire certifie que son personnel est employé régulièrement, et garantit la régularité de sa situation à l’égard des administrations sociales et fiscales.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations et l’assistance convenues entre les Parties nécessaires au Prestataire pour la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat. A cet égard, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au Prestataire des informations fiables, complètes, précises, conformes aux formats convenus entre les Parties.

4.2. Le cas échéant, lorsqu’il a souscrit des prestations de formation, le Client est informé que toute annulation ou tout report de la session prévue devront être notifiés au Prestataire au plus tard 48h à l’avance. A défaut, le Prestataire se réserve le droit d’obtenir paiement des sommes correspondantes.

4.3. Le Client s’engage à utiliser le Service exclusivement pour ses besoins propres internes.

5. NATURE DU SERVICE

5.1. Le Client reconnaît que le Service fourni par le Prestataire n’est pas destiné à être utilisé comme seule base pour les prises de décisions du Client.

5.2. Le Client reconnaît également que le Service, lorsqu’il implique des modèles et techniques basés sur l’analyse statistique, l’analyse comportementale et les probabilités, fait intervenir des données fournies par des tiers, sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle. En conséquence, le Prestataire ne saurait accepter quelque responsabilité que ce soit en cas :

(i) d’inexactitude ou d’erreur du Service due aux données transmises par le Client ou des tiers ou par les Bénéficiaires, ou

(ii) d’inaptitude ou d’échec du Service à atteindre pour le Client un résultat particulier.

6. OBLIGATIONS COMMUNES

6.1. Chacune des Parties s’engage à communiquer à l’autre toute information, document ou difficulté dont elle aurait connaissance susceptible d’affecter la bonne exécution du Contrat.

6.2. Chacune des Parties désigne, dès la signature des présentes, un interlocuteur compétent et disponible pour la représenter et prendre toutes mesures opérationnelles courantes nécessaires.

6.3. Le cas échéant, chacune des Parties s’engage à recevoir les membres du personnel de l’autre Partie affectés à la fourniture du Service, dans les meilleures conditions possibles, et à mettre à leur disposition les moyens et outils nécessaires à l’exécution du Service.

6.4. Chacune des Parties s’engage à faire respecter par les membres de son personnel présent dans les locaux de l’autre partie tous règlements intérieurs et toutes procédures internes en vigueur qui leur auront été préalablement communiqués.

6.5. Chacune des Parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais établis d’un commun accord.

6.6. Chacune des Parties garantit être représentée par une personne habilitée pour les besoins des présentes.

6.7. Chacune des Parties garantit à l’autre qu’elle dispose des, consentements, permis et autorisations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat.

6.8. Les Parties pourront établir un comité de suivi, dont les réunions sont à convenir, et dont le rôle est de suivre la bonne exécution des Prestations et de définir et de régler les problèmes rencontrés. Il est convenu que tout intervenant dont la compétence ou la participation s’avèrerait nécessaire au regard de l’ordre du jour du comité de suivi, tant du côté Client que du côté du Prestataire, pourra participer à ce comité sous réserve que l’autre Partie ait été informée préalablement de la participation dudit intervenant.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Chacune des Parties restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution du Service (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Eléments »).

7.2. Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre Partie sur les Eléments lui appartenant.

7.3. Si prévu dans le Bon de commande, chacune des Parties s’engage à maintenir sur le support physique des Eléments appartenant à l’autre Partie toute réserve de propriété qui y est inscrite, telle que, notamment, mention de droit d’auteur ou de marque, et, dans l’hypothèse où l’une des Parties concède à l’autre le droit de reproduire l’un quelconque des Eléments lui appartenant, cette dernière s’engage à reproduire l’intégralité de ladite mention sur les copies qu’elle aura pu réaliser.

7.4. Le Prestataire consent, par les présentes, au Client pour le Territoire et la durée de protection des Résultats, une licence à titre gratuit non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence, d’utiliser et copier lesdits Éléments préexistants uniquement dans la mesure où ceux-ci font partie intégrante des Résultats, et sont nécessaires à l’utilisation des Résultats et en tout état de cause pour les seuls besoins du Client. Par résultats, on entend les stricts documents écrits spécifiques et propres au Client sur le Territoire. En l’absence de désignation, le Territoire convenu entre les Parties est le territoire belge.

7.5. Il est rappelé en tant que de besoin que le Service est susceptible d’incorporer, parmi les Éléments, des données qui appartiennent à des tiers et dont le Prestataire est autorisé à concéder au Client une licence d’utilisation non-exclusive, non-transférable pour ses besoins propres. Ces données sont, le cas échéant, définies dans le Bon de commande ou l’Offre commerciale (ci-après individuellement les « Données » ou, ensemble, la « Base de Données »). Il est également rappelé que ces données peuvent être protégées par le droit sui generis des producteurs de bases de données, ou par le droit d’auteur.

7.6. En conséquence, le Client s’engage :

7.6.1. A se conformer, le cas échéant, à la licence d’utilisation des Données Tiers jointe en annexe ;

7.6.2. A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits portant sur les Données ou la Base de données en résultant ;

7.6.3. A ne pas déverrouiller les systèmes de protection éventuellement intégrés aux Données ou à la Base de données ;

7.6.4. A respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant au titulaire des Données et de la Base de données, et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit ;

7.6.5. A ne pas communiquer ou diffuser auprès de tiers, par quelque moyen que ce soit, partiellement ou en totalité la Base de données ou tout ou partie des Données qu’elle contient.

7.7. Le Client concède au Prestataire, pour la durée du Contrat et à titre gratuit, le droit non-exclusif et incessible d’utiliser et de copier les Éléments et données du Client nécessaires au Prestataire pour fournir le Service et remplir ses obligations au titre du Contrat, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les données, bases de données et œuvres incorporées dans le Service par le Client.

8. LICENCE D’UTILISATION DE DONNEES

8.1. Le Prestataire concède dans le cadre du Contrat une licence annuelle d’utilisation personnelle ni transférable, ni cessible, ni exclusive de la Base de données associée au Service dans les conditions définies aux présentes ou annexée, le cas échéant, au contrat.

8.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions relatives au Contrat et s’engage à les respecter intégralement.

8.3. Le Client est tenu de n’apporter aucune modification à ladite Base de données en ce qui concerne sa structure.

8.4. Sous stipulation contraire au Bon de commande, le Client s’engage à utiliser chaque nouvelle version livrée et dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la nouvelle version.

8.5. Le Client accepte que Sirius Insight puisse remplacer durant la vie du Contrat, à son initiative, toute ou partie de la Base de données, par toute autre base de données permettant d’utiliser dans des conditions similaires le Service.

9. CONTREFACON

9.1. Chacune des Parties garantit disposer des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires pour les concessions visées aux articles précédents.

9.2. Chacune des Parties garantit à l’autre la jouissance paisible des droits concédés au titre du Contrat. En conséquence, chacune des Parties garantit par avance l’autre Partie contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, émanant d’un de ses salariés, collaborateurs ou de tiers. Ainsi, au cas où une instance serait engagée à l’encontre de l’une des Parties au motif que les éléments sur lesquels portent les droits concédés par l’autre dans le cadre du Contrat violeraient les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, la Partie concédante s’engage à régler tous honoraires raisonnables, frais de justice, et dommages-intérêts avancés par la Partie concessionnaire.

9.3. Il est entendu que, dans une telle hypothèse, la Partie concessionnaire (i) informera la Partie concédante d’une telle réclamation dès qu’elle en aura connaissance, (ii) s’interdit sans accord écrit préalable du concédant de payer le tiers en cause, de négocier avec lui ou ses mandataires en vue d’un accord amiable, ou d’avoir recours à un arbitrage ou à une médiation, et (iii) s’engage à suivre toute demande raisonnable du concédant quant à la conduite des négociations et à la stratégie contentieuse à adopter relativement aux droits de propriété intellectuelle mis en cause.

9.4. A défaut de respecter les obligations visées à l’article 9.3, la Partie concessionnaire sera déchue des indemnités visées à l’article 9.2.

9.5. Le concédant fait cesser le préjudice, à sa seule discrétion :

9.5.1. soit en fournissant à ses frais un élément équivalent à l’élément faisant objet d’une action en violation de droits. La modification ainsi opérée ne doit pas substantiellement porter atteinte aux fonctionnalités et aux performances du Service.

9.5.2. soit en obtenant à ses frais pour l’autre Partie toutes les licences et autorisations nécessaires auprès des personnes titulaires des droits correspondants.

9.6. La réparation visée à l’article 9.5 est réputée couvrir l’ensemble du préjudice subi par la Partie concessionnaire. En conséquence, elle est exclusive de toute autre indemnité et possède un caractère libératoire.

10. BENEFICIAIRES

10.1. Le Client est autorisé à mettre le Service à disposition des tiers dûment identifiés dans le Bon de commande ou l’Offre commerciale ou qui le deviendront, par accord exprès, en cours d’exécution du Contrat (Ci-après les « Bénéficiaires »), sous réserve que le Client s’engage :

10.1.1. à obtenir de chaque Bénéficiaire le respect du Contrat. Le Client est responsable du respect du Contrat par chaque Bénéficiaire ;

10.1.2. à rembourser dans le cas où un Bénéficiaire autre que le Client souhaite entreprendre une réclamation, de quelque nature, contre le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat, toute somme que le Prestataire serait tenu de payer au titre de ladite réclamation ainsi que toute dépense de frais d’avocat ou de justice versée par le Prestataire au titre de ladite réclamation. Toutefois, le Client pourra être autorisé à procéder à une réclamation envers le Prestataire, en cas de dommages subis par un Bénéficiaire du fait d’un manquement direct du Prestataire aux Présentes, dès lors que ledit manquement cause un dommage direct au Client.

10.2. Nonobstant toutes autres causes visées au présent Contrat, lorsque que les Bénéficiaires sont des entités membres du groupe du Client, ce dernier s’engage à ce que les Bénéficiaires cessent d’utiliser le Service à compter du jour où ils cessent d’être contrôlés directement ou indirectement par le Client, quelle qu’en soit la cause.

10.3. Enfin, le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier tout ou partie du Contrat en cas de manquement d’un Bénéficiaire, conformément à l’article « Résiliation ».

11. ENTREE EN VIGUEUR / DUREE

11.1. Sous réserve de dispositions contraires dans le Bon de commande ou de l’Offre commerciale, le présent document entre en vigueur à compter de la date de signature du Bon de commande ou du Contrat.

11.2. Le Contrat est conclu pour une première période (la « Durée Initiale ») définie dans le Bon de commande ou l’Offre commerciale. A défaut, cette première période est de trois (3) ans.

11.3. Sous réserve de dispositions contraires dans le Bon de commande ou l’Offre commerciale, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois précédant la date anniversaire de renouvellement.

12. CONDITIONS FINANCIERES

12.1. Sous réserve de dispositions contraires dans le Bon de commande ou l’Offre commerciale :

12.1.1. les factures seront émises en euros, terme à échoir, et les prix sont réputés hors taxes ;

12.1.2. le prix n’inclut pas les frais de déplacement et d’hébergement du Prestataire, qui seront facturés en sus, aux frais réels et sur présentation de justificatifs ;

12.1.3. le Client s’engage à s’acquitter des sommes convenues entre les Parties, et notamment celles dé-signées dans le Bon de commande ou l’Offre commerciale, sous 30 jours à compter de la date de facture ;

12.1.4. le montant de la redevance annuelle est révisé chaque année à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent contrat en fonction de la variation à la hausse de l’indice SANTE, les indices de référence étant le dernier indice connu à la date d’entrée en vigueur du présent contrat et le dernier indice connu à la date de révision, en application de la formule suivante :

P = Po x S / So

dans laquelle : P est le nouveau prix, Po le prix initial, S le dernier indice SANTE publié à la date de facturation et So l’indice SANTE publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

12.2. Tout retard dans le paiement fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard exigibles immédiatement égaux à 8 point de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne.

13. REGLEMENTATION

13.1. Le Client est entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il utilise ou met en œuvre dans le cadre du Contrat. Le Client s’engage en conséquence à respecter les lois et règlements en vigueur dans chacun des pays concernés encadrant de tels traitements et l’utilisation faite des informations traitées, notamment, s’agissant de la Belgique, la loi du 8 décembre 1992, ainsi que toute législation amenée à la remplacer ou à la compléter. A cet égard, le Client fait notamment son affaire de toute déclaration ou de l’obtention de toute autorisation nécessaire en vertu de ces textes. Le droit d’accès et de rectification des personnes concernées sera exercé directement auprès du Client.

13.2. Eu égard au paragraphe précédent, le Client garantit le Prestataire contre toutes réclamations et poursuites qui seraient intentées directement ou indirectement en relation avec cet objet, ainsi que des frais de justice et des honoraires de conseils y afférents.

14. CONFIDENTIALITE

14.1. Les expressions « Informations Confidentielles » désignent ci-après toute information, procédé et/ou résultat, détenu par l’une des Parties et transmis à l’autre, quel que soit le support utilisé ou la forme de cette transmission (écrite, orale ou visuelle), et concernant, sans que cette liste soit limitative, des brevets, marques, logiciels, savoir-faire, secrets de fabrications, plans, dessins, modèles, designs, spécifications, comptes rendus de réunions, études, perspectives de développement, appels d’offres, consultations, de nature notamment stratégique, financière, technique ou commerciale. La détermination du caractère confidentiel des Informations pourra notamment résulter de la présence de toute mention appropriée, de la nature même du document, ou d’une indication expresse orale.

14.2. Lorsque la Partie réceptrice obtient de l’autre des Informations Confidentielles, la Partie réceptrice s’engage, sauf autorisation expresse écrite de l’autre Partie, à : (i) les garder confidentielles en prenant toutes mesures de sécurité physiques, logiques, et organisationnelles utiles et raisonnables (ii) ne pas les divulguer à quelque agent, sous-traitant, ou tiers que ce soit (iii) ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles les Informations Confidentielles ont été communiquées, étant entendu en tout état de cause qu’il est présumé que celles-ci ne sont communiquées qu’aux fins d’utilisation du Service, (iv) de se porter fort, auprès du personnel habilité à connaître de ces Informations Confidentielles, du maintien de leur caractère confidentiel.

14.3. La Partie réceptrice n’est pas tenue de traiter une information comme confidentielle si ladite information : (i) est préalablement connue par elle, (ii) est préalablement volontairement divulguée par l’autre Partie, (iii) est indépendamment développée par la Partie Réceptrice sans qu’il ait été fait usage de l’Information Confidentielle correspondante, étant toutefois entendu qu’il lui incombera de rapporter la preuve du développement indépendant de ladite Information, (iv) est reçue de bonne foi d’un tiers, de manière licite, (v) est communiquée au conseil ou au commissaire aux comptes de la Partie Réceptrice, dont l’activité est soumise au secret professionnel, (vi) doit être communiquée en vertu d’une disposition légale impérative, (vii) est dans le domaine public.

14.4. Les dispositions du présent article sont valables pendant toute la durée du Contrat et 24 mois au-delà.

14.5. Le Contrat est considéré comme une Information Confidentielle.

15. RESILIATION

15.1. En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR l’invitant à y remédier et restée infructueuse, son cocontractant aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

15.2. En cas de déclaration de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat dans le respect de la loi.

15.3. Chacune des Parties, s’engage, à l’expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, à cesser immédiatement d’utiliser le Service ou l’un de ses composants et à restituer sous 1 mois à ses frais l’ensemble des Éléments, matériels, supports et Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie, ou, sur demande de cette dernière, à les détruire à ses frais et à apporter toute preuve de cette destruction.

15.4. Plus précisément, au terme du Contrat, le Client s’engage à ne plus utiliser la Base de données, ainsi qu’à désinstaller et détruire la Base de données. De plus, le Client devra fournir à Sirius Insight un procès-verbal de destruction et de désinstallation de la Base de données dans un délai de quinze (15) jours suivant le terme du Contrat.

15.5. En cas de résiliation, le Client devra payer à Sirius Insight le montant des prestations impayées et/ou les frais engagés jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

16. RESPONSABILITE

16.1. Les Parties conviennent de ne pas exclure ou de ne pas limiter leur responsabilité en cas de manquement à leurs obligations de confidentialité et de garantie en contrefaçon.

16.2. Le Client ne pourra limiter sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations prévues aux présentes relatives à l’utilisation de données et/ou toute autre information réalisées au titre des présentes dans un but autre que celui expressément convenu entre les Parties au titre des présentes.

16.3. En tout état de cause le Prestataire ne saurait être déclaré responsable de quelque manière que ce soit des conséquences résultant (i) de l’utilisation faite par le Client ou un tiers des résultats des prestations, (ii) du contenu des données ou Eléments remis au Prestataire par le Client, ses sous-traitants, ou les bénéficiaires du Service, (iii) de tout retard, inexactitude, ou dysfonctionnement dû à une défaillance, une faute, une négligence ou une omission du Client, de ses sous-traitants, ou de tout tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance, (iv) d’une utilisation non-conforme du Service par le Client ou les bénéficiaires, (v) de l’utilisation et des conséquences d’utilisation de tout système, réseau, matériel ou Elément appartenant ou utilisé par le Client qui n’est pas sous la maîtrise exclusive du Prestataire.

16.4. La responsabilité de chacune des Parties ne saurait être engagée pour les conséquences des dommages indirects. Sont notamment et conventionnellement considérés comme dommages indirects les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfices, les pertes de commandes, ou de clients.

16.5. Il appartient au Client d’informer le Prestataire de tout défaut ou non-conformité constatée, et de rapporter la preuve de la défaillance du Prestataire. Dans la mesure où le Client, démontrerait avoir subi un préjudice direct au titre du Contrat, la responsabilité par année contractuelle cumulée du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes et personnes confondues ne saurait excéder : (i) pour les incidents trouvant leur cause lors de la première année contractuelle, le montant des sommes payées ou payables par le Client au titre des six premiers mois, telles que définies dans le Bon de commande ou l’Offre commerciale, (ii) pour les incidents trouvant leur cause ultérieurement, le montant hors taxe facturé au Client et effectivement payé au titre du Contrat pendant les 6 derniers mois au titre du Contrat avant la survenance de l’incident.

16.6. Le Client reconnaît la validité de ce plafond de responsabilité et s’interdit de le remettre en cause. Les Parties reconnaissent que les prix ont été fixés en fonction de la répartition des risques entre les Parties, d’où le plafond de responsabilité qui en résulte. Cet engagement est une condition déterminante de l’engagement du Prestataire.

17. CESSION / SOUS TRAITANCE

17.1. Le Prestataire peut céder tout ou partie des droits et obligations nés du Contrat à une entité du groupe auquel il appartient, au sens des dispositions de la loi belge, sous réserve d’en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. Toute cession, partielle ou totale à une autre entité est proscrite, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

17.2. Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie du Service. Dans ce cas, il reste responsable du Service réalisé par le sous-traitant.

18. ASSURANCE

Les Parties déclarent être titulaires d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de leur responsabilité civile professionnelle respective.

19. NON SOLLICITATION

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, pendant la durée du Contrat et 24 mois au-delà.

20. REFERENCE

Le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, son logo et le type de prestations réalisées dans le cadre du Contrat, à titre de référence dans le cadre de la promotion commerciale de ses prestations. Le Prestataire s’engage à reproduire les marques du Client sans y apporter de modification susceptible de leur porter atteinte.

21. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une situation constitutive de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux belges au jour de sa survenance. Chaque Partie devra immédiatement informer l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure susceptible de l’empêcher d’exécuter ses obligations. Les Parties s’efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l’événement. Toutefois, en cas de persistance de l’événement au-delà de 30 jours calendaires, le Contrat pourra être rompu par la Partie la plus diligente, sans indemnité.

22. DIVERS

22.1. Si l’une des clauses du Contrat était déclarée nulle, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.

22.2. Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.

22.3. Les intitulés des articles, paragraphes, annexes et table des matières ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante, ni n’entrent dans l’interprétation du Contrat.

22.4. Les Parties ne sont animées par aucun “affectio societatis” et le Contrat ne saurait être interprété comme créant une quelconque entité dotée de la personnalité morale, à quelque titre que ce soit, entre les Parties.

22.5. Pour l’exécution du Contrat, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs énoncés dans le Bon de commande.

22.6. Le Contrat est régi par la loi belge. Tout litige relatif à l’application, l’exécution ou l’interprétation du contrat sera, de convention expresse, porté devant les tribunaux de Nivelles.