Consultance & Analyse
1.OBJECTIF
Les présentes conditions générales de service (les « Conditions générales ») exposent les conditions auxquelles SIRIUS Insight (ci-après le « Fournisseur ») vous (ci-après le « Client ») fournit tous les services de recherche, de consultation, de formation et/ou d’enrichissement de données (ci-après ensemble les « Services »). Ceux-ci peuvent inclure la mise à disposition d’une base de données (ci-après la « Base de données ») soumise à des conditions générales distinctes, sur le territoire (ci-après le « Territoire ») désigné dans le bon de commande et/ou défini dans l’offre de vente (ci-après ensemble le « Document de commande »).
2.DOCUMENTS CONTRACTUELS
2.1. La Convention exprime l’intégralité de l’accord des Parties concernant son objet, remplace tous les documents, signés entre les Parties ou autrement, antérieurs à la présente Convention et relatifs au même objet et se compose exclusivement des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
Les présentes Conditions générales ;
Les conditions de licence des Données de Tiers, le cas échéant ;
Le Document de commande ;
Les spécifications du Client, le cas échéant, (ensemble, la « Convention »).
2.2. Toute ambiguïté, divergence ou incohérence entre les termes de ces documents sera résolue en faveur des dispositions des documents de rang supérieur.
2.3. Le contenu des Conditions générales sera entièrement applicable à chaque Document de commande et sera incorporé par référence dans chaque Document de commande, sauf dans la mesure où il en est explicitement convenu autrement dans les Documents de commande.
2.4. La Convention ne peut être modifiée que par écrit entre les représentants autorisés des Parties. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de modifier le contenu des Services et de la Convention, dans la mesure permise par le droit applicable, et notamment pour tenir compte des changements dans les lois et règlements applicables, des changements dans la disponibilité des données ou des logiciels, y compris les droits des utilisateurs sur ces données et logiciels. Dans ce cas, le Fournisseur informera le Client de ces changements au moins 3 mois à l’avance. Le Client dispose, après réception de cette information, d’un délai de 30 jours pour accepter, faire part au Fournisseur de ses observations, par écrit, ou refuser les modifications proposées, auquel cas la Convention sera résiliée. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications proposées
3.OBLIGATIONS DE SIRIUS INSIGHT
3.1. Le Fournisseur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les Services conformément aux conditions énoncées dans la Convention
3.2. Toutes les obligations du Fournisseur en vertu de la Convention sont des obligations de moyen.
4.OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le Client s’engage à fournir au Fournisseur les informations et l’assistance convenues entre les Parties et requises par le Fournisseur pour la bonne exécution de ses obligations en vertu de la Convention, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture des Données du client et des informations commerciales pertinentes, et à assurer la disponibilité du personnel du Client comme requis par le Fournisseur pour la bonne exécution des Services. À cet égard, le Client s’engage à faire tout son possible pour fournir au Fournisseur des informations fiables, complètes et exactes, dans le format convenu entre les Parties.
4.2. Le cas échéant, si le Client a demandé des formations, toute annulation ou postposition de la session prévue doit être notifiée au Fournisseur au moins 48 heures à l’avance. À défaut, le Fournisseur se réserve le droit d’obtenir le paiement des sommes correspondantes.
4.3. Le Client accepte d’utiliser les Services uniquement pour ses propres besoins commerciaux internes.
5.NATURE DU SERVICE
5.1. Le Client reconnaît que les Services fournis par le Fournisseur ne sont pas destinés à être utilisés comme la seule base de décision du Client.
5.2. Le Client est seul responsable de déterminer si les Services sont suffisants pour ses besoins et s’ils satisfont aux exigences légales/réglementaires du Client.
5.3. Le Client reconnaît en outre que les Services impliquant des modèles et des techniques basés sur l’analyse statistique, l’analyse comportementale et les probabilités, impliquent des données fournies par des tiers sur lesquelles le Fournisseur n’a aucun contrôle (« Données Tierces »). Par conséquent, dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur décline toute responsabilité pour :
5.3.1. les inexactitudes ou erreurs dans les Services dues à des données transmises par le Client ou tout tiers ou par les Bénéficiaires, ou
5.3.2. l’incapacité ou l’échec des Services à atteindre un résultat particulier pour le Client.
5.4. Le Client comprend et accepte que le Fournisseur a le droit de suspendre l’accès aux Services : (a) en cas de suspicion de violation de la Convention par le Client ou un Bénéficiaire ; (b) pour se conformer à une obligation légale, (c) pour éviter et/ou limiter tout impact négatif sur le Fournisseur, le Client, tout Bénéficiaire et/ou d’autres clients du Fournisseur ; et (d) en cas de maintenance urgente nécessaire pour protéger les Services. Dans ce dernier cas, le Fournisseur fera des efforts raisonnables pour (a) limiter la durée de cette suspension ; (b) planifier la période de suspension, lorsque cela est raisonnablement possible, en dehors des heures de bureau ; et (c) informer le Client à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.
5.5. Le Fournisseur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de contrôler l’utilisation des Services et de vérifier si l’utilisation de ceux-ci par le Client et les Bénéficiaires est conforme à la Convention.
6.OBLIGATIONS PARTAGÉES
6.1. Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre, toute information, tout document ou difficulté dont elle aurait connaissance et qui pourrait affecter la bonne exécution de la Convention.
6.2. Le cas échéant, chaque Partie s’engage à accueillir le personnel de l’autre Partie engagé dans la réalisation des Services, dans les meilleures conditions possibles, et à lui fournir les moyens et outils nécessaires à la réalisation des Services.
6.3. Chaque Partie s’engage à faire respecter par les membres de son personnel présents dans les locaux de l’autre Partie l’ensemble des règlements intérieurs et l’ensemble des procédures internes en vigueur qui leur ont été préalablement communiqués.
6.4. Chaque Partie garantit être représentée par une personne habilitée pour les besoins de la présente Convention.
6.5. Chaque Partie garantit à l’autre qu’elle dispose des consentements, permis et autorisations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations au titre de la Convention.
7.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Les termes « Droits de propriété intellectuelle » désignent (a) les droits d’auteur (y compris les droits sur les logiciels), les brevets, les droits sur les bases de données et les droits sur les marques, les dessins et modèles, le savoir-faire et les informations confidentielles (enregistrés ou non) ; (b) les demandes d’enregistrement et le droit de demander l’enregistrement de l’un de ces droits ; et (c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et les formes de protection équivalentes ou similaires existant partout dans le monde.
7.2. Le Fournisseur (et ses donneurs de licence, le cas échéant) possède(nt) tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services (à l’exception des Données du client incluses dans les Services par le Client).
7.3. Sous réserve des dispositions, conditions et restrictions de la Convention, et sous réserve du paiement des frais par le Client et du respect de la Convention, le Fournisseur accorde au Client et aux Bénéficiaires un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder à, et d’utiliser les Services sur le Territoire, pendant la durée de la présente Convention et uniquement pour les besoins professionnels internes du Client. En l’absence de mention spécifique, le Territoire convenu entre les Parties est le territoire belge.
7.4. La Convention ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services ou concernant ceux-ci. Toutes les marques commerciales utilisées par le Fournisseur ou ses donneurs de licence dans le cadre des Services ou associées à ceux-ci, sont des marques commerciales du Fournisseur ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est accordé au Client pour les utiliser. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les droits de propriété intellectuelle, y compris les logos et les marques, en relation avec les Services.
7.5. Les Services peuvent incorporer des Données de tiers pour lesquelles le Fournisseur est autorisé à accorder au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, conformément aux dispositions, conditions et restrictions de la présente Convention. Le Client s’engage à respecter, le cas échéant, la licence d’utilisation des Données de tiers annexée à la présente Convention.
7.6. Le Client accorde au Fournisseur, pour la durée de la Convention et à titre gratuit, le droit non exclusif et non transférable d’utiliser et de copier les Droits de Propriété Intellectuelle du Client et les données nécessaires au Fournisseur pour fournir les Services et remplir ses obligations en vertu de la Convention et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les données, bases de données et travaux inclus dans les Services par le Client (« Données du client »).
7.7. Sans préjudice des autres droits et recours du Fournisseur en vertu de la loi applicable et de la Convention, le Client prémunira le Fournisseur contre toute revendication d’un tiers et paiera tous les dommages et coûts finalement accordés contre le Fournisseur par un tribunal compétent ou qui sont inclus dans un règlement approuvé par le Client si les Données du client ou l’accès à ou l’utilisation de celles-ci par le Fournisseur sont considérés comme violant les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers.
8.INFRACTIONS
8.1. Chaque Partie certifie qu’elle détient les Droits de Propriété Intellectuelle et les autorisations nécessaires pour les concessions spécifiées dans la Convention.
8.2. Chaque Partie certifie à l’autre, la jouissance non perturbée des droits accordés en vertu de la Convention. En conséquence, chaque Partie prémunit l’autre Partie contre toute revendication de quelque nature que ce soit émanant de tiers. Ainsi, si une procédure devait être engagée contre l’une des Parties au motif que les éléments par lesquels les droits concédés par l’autre au titre de la Convention portent atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers, la Partie qui octroie la licence s’engage à payer tous les honoraires, frais de justice et dommages et intérêts raisonnables avancés par la Partie détenant la licence.
Il est entendu que dans un tel cas, la Partie qui détient la licence (i) informera la Partie qui donne la licence d’une telle revendication dès qu’elle en aura connaissance, (ii) s’abstiendra, sans l’accord écrit préalable du donneur de licence, de payer le tiers lésé, de négocier avec lui ou ses représentants en vue de parvenir à un règlement à l’amiable ou de recourir à l’arbitrage ou à la médiation, et (iii) acceptera de se conformer à toute demande raisonnable du donneur de licence concernant la conduite des négociations et la stratégie contentieuse à adopter en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle en question.
8.3. Si les obligations prévues à la clause 8.2 ne sont pas respectées, la Partie détenant la licence perdra l’indemnisation prévue à la clause 8.2.
8.4. La Partie donneuse de licence indemnisera la Partie preneuse de licence, à sa seule discrétion :
8.4.1. soit en fournissant à ses frais des Services équivalents aux Services faisant l’objet d’une action en infraction. La modification apportée ne doit pas affecter substantiellement les fonctionnalités et les performances des Services ;
8.4.2. ou en obtenant à ses frais, tous les autres permis et licences nécessaires auprès des titulaires de droits correspondants.
8.5. L’indemnisation prévue à l’article 8.4 est réputée couvrir l’intégralité du préjudice subi par la Partie titulaire de la licence et exclut toute autre indemnisation, dans la mesure où la loi le permet.
9.BÉNÉFICIAIRES
9.1. Le Client est autorisé à mettre les Services à la disposition de tiers dûment identifiés dans les Documents de commande ou qui le deviendront, ou faisant l’objet d’une convention expresse, au cours de l’exécution de la Convention (ci-après les « Bénéficiaires »).
9.2. Le Client reconnaît et accepte d’être entièrement responsable de chaque utilisation des Services par le Client et ses Bénéficiaires et du respect de la Convention par les Bénéficiaires. Le Fournisseur n’a aucune relation avec les Bénéficiaires individuels ou les tiers utilisant les Services.
9.3. Le Client doit veiller à ce que, dans la mesure où cela est applicable et nécessaire, tous ses Bénéficiaires soient pleinement informés des obligations du Client en vertu de la Convention et s’y conforment. Le Client doit s’assurer que tous les tiers qui utilisent les Services acceptent de les utiliser en pleine conformité avec la Convention et, dans la mesure où la loi le permet, renoncent à toute revendication directement à l’égard du Fournisseur en rapport avec les Services.
9.4. Nonobstant toute autre cause visée dans la présente Convention, lorsque les Bénéficiaires sont des entités membres du groupe du Client, le Client s’engage à ce que les Bénéficiaires cessent d’utiliser les Services à partir du jour où ils cessent d’être contrôlés directement ou indirectement par le Client, pour quelque raison que ce soit.
9.5. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier tout ou partie de la Convention en cas de manquement d’un Bénéficiaire, conformément à l’article « Résiliation ».
10.DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR/DURÉE
10.1. Sous réserve de dispositions contraires dans le Document de commande, la présente Convention prend effet à la date de la signature du Document de commande (la « Date d’entrée en vigueur »).
10.2. La Convention est conclue pour une période initiale (la « Durée Initiale ») précisée dans le Document de commande. À défaut, cette Durée initiale sera de trois (3) ans à compter de la Date d’entrée en vigueur.
10.3. Sous réserve de toute disposition contraire dans le Document de commande, la Convention sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six (6) mois avant la date anniversaire du renouvellement.
11.PAIEMENT ET FACTURATION
11.1. Sous réserve de dispositions contraires dans le Document de commande :
11.1.1. les factures sont émises en euros, d’avance, exigibles, et les prix sont réputés s’entendre hors TVA ;
11.1.2. le prix ne comprend pas les frais de déplacement et de séjour du Fournisseur qui seront facturés en plus aux coûts réels sur présentation de justificatifs ;
11.1.3. le Client s’engage à payer les montants convenus entre les Parties, et notamment ceux décrits dans le Document de commande, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation ;
11.1.4. le montant des honoraires annuel sera révisé annuellement à la date anniversaire de la Date d’entrée en vigueur en fonction de l’évolution à la hausse de l’indice Agoria, avec comme indices de référence le dernier indice connu à la Date d’entrée en vigueur de la présente Convention et le dernier indice connu à la date de révision, en application de la formule suivante : P = P0 (0,2 + 0,8 X1/X0) où : P est le nouveau prix, P0 le prix initial, X1 les coûts salariaux de référence nationaux du mois de décembre précédant la révision tels que publiés par Agoria, et X0 les coûts salariaux de référence nationaux du mois de décembre précédant la Date d’entrée en vigueur de la présente Convention, tels que publiés par Agoria.
11.2. Tout retard de paiement donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard exigibles immédiatement égaux à 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne
12.PROTECTION DES DONNÉES
Les obligations des Parties en matière de traitement des données personnelles sont énoncées à l’annexe 1 (Convention pour le traitement des données).
13.CONFIDENTIALITÉ
13.1. Les termes « Informations confidentielles » désignent toutes les informations divulguées par une Partie à l’autre, que ce soit avant ou après la Date d’entrée en vigueur de la présente Convention, qui sont désignées par écrit comme confidentielles ou qui sembleraient confidentielles à une personne raisonnable et qui concernent l’activité d’une Partie, y compris ses produits, ses opérations, ses processus, ses plans ou intentions, ses développements, ses secrets commerciaux, son savoir-faire, ses droits de conception, ses opportunités de marché, son personnel, ses fournisseurs et/ou ses clients, ainsi que toutes les informations dérivées de l’un des éléments ci-dessus.
13.2. Chaque Partie doit, en ce qui concerne les Informations confidentielles de l’autre Partie, dont elle est le destinataire :
13.2.1. garder les Informations confidentielles strictement confidentielles et ne pas utiliser ou divulguer à un tiers toute partie de ces Informations confidentielles, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des obligations du destinataire en vertu de la présente Convention ; et
13.2.2. prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Informations confidentielles.
13.3. Chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles aux tiers suivants et autoriser leur utilisation par ces derniers conformément à la présente Convention, à condition qu’elle veille à ce que tout tiers à qui elle divulgue des Informations confidentielles respecte les restrictions énoncées dans la présente clause 13 (Confidentialité) :
13.3.1. les collaborateurs et les dirigeants du destinataire qui ont besoin de ces informations pour d’exécuter les obligations du destinataire en vertu de la présente Convention ;
13.3.2. les auditeurs et les conseillers professionnels du destinataire, uniquement dans le but de fournir des conseils professionnels ; et
13.3.3. si le Client est le destinataire, les agents et les sous-traitants du Client impliqués dans l’exécution des obligations du Client en vertu de la présente Convention.
13.4. Les restrictions de la clause 13.2 ne s’appliquent pas aux informations dans la mesure où elles sont :
13.4.1. ou tombent dans le domaine public autrement que par une violation de la clause 13.2 ;
13.4.2. en possession du destinataire (avec le plein droit de les divulguer) avant de les recevoir de l’autre Partie ;
13.4.3. reçues légalement d’un tiers (avec le plein droit de les divulguer) ;
13.4.4. développées de manière indépendante par le destinataire sans avoir accès aux Informations confidentielles ou sans les utiliser ; ou
13.4.5. dont la divulgation est exigée par la loi ou par un tribunal compétent.
14.RÉSILIATION
14.1. Chaque Partie a le droit de résilier la présente Convention immédiatement, sans intervention judiciaire, en adressant à l’autre Partie une notification écrite préalable :
14.1.1. si l’autre Partie commet une violation substantielle d’une obligation au titre de la présente Convention, à laquelle il n’est pas possible de remédier ;
14.1.2. si l’autre Partie commet une violation substantielle d’une obligation au titre de la présente Convention à laquelle il n’est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification de la Partie non fautive précisant la violation, exigeant qu’il y soit remédié et indiquant clairement que l’absence de remède peut entraîner la résiliation ;
14.1.3. dans la mesure permise par la loi applicable, si l’autre Partie se trouve dans une situation d’insolvabilité, telle que : (i) une Partie approuvant une résolution en vue de sa liquidation ou de sa dissolution, ou faisant l’objet d’une ordonnance de liquidation ou d’une mise sous administration judiciaire ; (ii) un curateur ou un administrateur est nommé ou un créancier prend possession de l’entreprise ou des actifs (ou d’une partie substantielle de ceux-ci) d’une Partie ; et/ou (iii) si une Partie n’est pas en mesure de payer ses dettes ou cesse ou risque de cesser ses activités, prolonge ses demandes de sursis de paiement ou conclut un concordat avec tout ou partie de ses créanciers ;
14.1.4. en cas de changement matériel dans la gestion, l’activité, les actifs de l’autre Partie ou dans la propriété directe ou indirecte de l’autre Partie (en cas de changement dans la propriété directe ou indirecte, « matériel » signifie un changement de la participation de contrôle – que ce soit par une part de capital ou des droits de vote – dans l’autre Partie).
14.2. La résiliation de la présente Convention (ou d’un de ses éléments) n’affecte pas les droits, obligations ou responsabilités de l’une ou l’autre des Parties qui sont nés avant la résiliation ou qui sont censés continuer à produire leurs effets au-delà de la résiliation.
14.3. À l’expiration ou à la résiliation de la Convention, pour quelque raison que ce soit, le Client devra cesser immédiatement d’utiliser les Services ou l’un quelconque de ses composants et restituer dans un délai d’un mois, aux frais du Client, toutes les données, équipements, matériels et Informations confidentielles appartenant au Fournisseur, ou, à la demande de ce dernier, les détruire à ses frais et fournir toutes les preuves de cette destruction et devra s’assurer que les Bénéficiaires en font de même.
15.RESPONSABILITÉ
15.1. Les Parties conviennent de ne pas exclure ou de ne pas limiter leur responsabilité en cas de violation de leurs obligations au titre des clauses 8 (Infraction) et 13 (Confidentialité)
15.2. En tout état de cause, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences résultant (i) de l’utilisation faite par le Client ou un tiers des résultats des Services, (ii) du contenu des données ou de la documentation fournies au Fournisseur par le Client, ses sous-traitants, ou les Bénéficiaires des Services, (iii) de tout retard, inexactitude ou dysfonctionnement dû à toute défaillance, faute, négligence ou omission du Client, de ses sous-traitants, des Bénéficiaires ou de tout tiers sur lequel le Fournisseur n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, (iv) d’une utilisation non conforme des Services par le Client ou les Bénéficiaires, (v) de l’utilisation et des conséquences de l’utilisation de tout système, réseau, matériel ou documentation appartenant ou utilisé par le Client et qui n’est pas sous le contrôle du Fournisseur.
15.3. Sous réserve des clauses 15.1 et 15.5, aucune des Parties ne sera responsable (que ce soit en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’une violation d’une obligation légale ou d’un dédommagement ou autre) de toute perte indirecte ou consécutive, telle que, sans s’y limiter, une perte de bénéfices, une perte de revenus, une perte d’activité ou de goodwill, une interruption d’activité, une perte d’économies anticipées, une augmentation des créances irrécouvrables, une perte de chiffre d’affaires ou de revenus, une incapacité à réduire les créances irrécouvrables, une réduction de la valeur d’un actif, même si l’une des Parties avait connaissance de la possibilité que l’autre Partie subisse de telles pertes.
15.4. Il appartient au Client de notifier au Fournisseur les défauts ou non-conformités qu’il a constatés et d’apporter la preuve de la défaillance du Fournisseur. Dans la mesure où le Client est en mesure de démontrer qu’il a subi une perte directe en vertu de la Convention, et sous réserve des clauses 15.1 et 15.5, la responsabilité du Fournisseur à l’égard du Client en ce qui concerne toute réclamation (qu’elle soit contractuelle, pour négligence, pour violation d’une obligation légale ou en vertu d’un dédommagement ou autre) introduite en vertu ou en relation avec la présente Convention sera limitée dans son ensemble à la plus grande des deux sommes suivantes : (1) € 50. 000 ou (2) les honoraires (hors TVA) payés ou payables par le Client au Fournisseur en vertu de la présente Convention au cours de l’année contractuelle (c’est-à-dire la période de douze mois calendrier commençant à la Date d’entrée en vigueur et, par la suite, chaque anniversaire ultérieur de la Date d’entrée en vigueur) au cours de laquelle une telle responsabilité est engagée.
15.5. Aucune disposition de la présente Convention ne peut exclure ou limiter :
15.5.1. la responsabilité de l’une ou l’autre Partie pour les dommages corporels ou le décès résultant de sa négligence ou de celle de ses collaborateurs, agents et/ou sous-traitants ;
15.5.2. la responsabilité de l’une ou l’autre Partie pour fraude ou dol ; et
15.5.3. la responsabilité de l’une ou l’autre Partie qui ne peut, en droit, être limitée ou exclue.
16.CESSION/SOUS-TRAITANCE
16.1. de ses droits et obligations en vertu de la Convention à un tiers sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur est autorisé à transférer ses droits et obligations en vertu de la Convention à des tiers sous réserve d’information du Client.
16.2. Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de toute partie de la Convention à des tiers, sans préavis ni information du Client.
17.ASSURANCE
Les Parties déclarent détenir une police d’assurance couvrant les conséquences financières de l’engagement de leur responsabilité professionnelle respective.
18.INTERDICTION DE RECRUTEMENT
Pendant la durée de la présente Convention et pendant 24 mois après la date de résiliation ou d’expiration de la présente Convention, selon le cas, aucune des Parties ne doit, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, solliciter ou employer un collaborateur de l’autre Partie qui participe à l’exécution des obligations de cette Partie en vertu de la présente Convention.
19.RÉFÉRENCE
Sous réserve de dispositions contraires dans le Document de commande, le Fournisseur est autorisé à citer le nom du Client, son logo et le type de services fournis dans le cadre de la Convention comme référence dans le cadre de la publicité de ses services. Le Fournisseur s’engage à reproduire les marques du Client sans y apporter de modifications susceptibles de leur porter atteinte.
20.FORCE MAJEURE
20.1. La « Force Majeure » désigne tout événement qui échappe au contrôle raisonnable d’une Partie et qui a un impact sur l’exécution de ses obligations en vertu de la Convention, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les conditions climatiques extrêmes, les incendies, les émeutes, la guerre et les opérations militaires, les situations d’urgence nationales ou locales, les actes ou la négligence du gouvernement, les conflits économiques de quelque nature que ce soit, les grèves, les actions syndicales inopinées, les incendies, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, les perturbations du trafic, la réduction ou le non-fonctionnement des réseaux, systèmes ou équipements de tiers ainsi que tout acte de négligence d’une personne ou d’une entité qui échappe au contrôle raisonnable d’une Partie.
20.2. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles causé par un cas de force majeure, à condition que la Partie invoquant la force majeure en informe rapidement l’autre Partie.
20.3. Si la Force Majeure persiste pendant une période de trente (30) jours calendrier ou plus, l’une ou l’autre des Parties peut donner à l’autre un préavis écrit raisonnable pour résilier la présente Convention sans pénalité ni autre responsabilité.
21.DIVERS
21.1. Si une Partie de la présente Convention est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de la présente Convention et ces autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
21.2. Toute renonciation à, ou modification de la présente Convention ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par le Fournisseur.
21.3. Les titres des articles, des paragraphes, des annexes et de la table des matières ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne font pas partie intégrante de la Convention et n’entrent pas dans l’interprétation de celle-ci.
21.4. Les Parties ne sont liées par aucune « affectio societatis » et la Convention ne doit pas être interprétée comme créant une entité dotée d’une personnalité juridique à quelque titre que ce soit, entre les Parties.
21.5. Partie en vertu ou en relation avec la présente Convention sera faite par écrit, par e-mail ou par courrier recommandé et sera adressée à l’adresse mentionnée dans le Document de commande, sauf si l’une des Parties a informé l’autre Partie d’un changement dans lesdites informations.
21.6. La Convention est régie par le droit belge. Il est expressément convenu que tout litige concernant l’application, l’exécution ou l’interprétation de la Convention sera porté devant les tribunaux de Bruxelles, Belgique.
